L’interdiction des numéros d’appel surtaxés

La loi de modernisation de l’économie (LME) interdit aux entreprises d’utiliser des numéros surtaxés lorsque le consommateur appelle pour obtenir la bonne exécution d’un contrat ou pour formuler une réclamation. Dans ces situations, l’entreprise doit obligatoirement proposer un numéro non surtaxé, clairement indiqué dans le contrat et dans l’ensemble des échanges avec le client.

Cette obligation s’applique également lorsque le service client est externalisé auprès d’un centre de relation client.

En revanche, pour les appels effectués à l’initiative du client en dehors du suivi contractuel (par exemple une demande d’information commerciale), l’utilisation d’un numéro surtaxé reste autorisée