Un bail d’habitation nu concerne la location d’un logement qui n’est pas suffisamment équipé pour être considéré comme meublé.

Il est principalement encadré par la loi du 6 juillet 1989.

Cette loi est dite d’ordre public : cela signifie que le propriétaire et le locataire ne peuvent pas librement décider d’écarter certaines règles protectrices prévues par la loi.

Une clause contraire à ces règles peut donc être considérée comme non écrite, même si le locataire l’a acceptée en signant le contrat.

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