Le congé

Le propriétaire ne peut pas mettre fin librement au bail à tout moment.

Le support prévoit notamment un préavis de 6 mois pour le bailleur, avec des motifs limités, par exemple :

  • Reprise du logement ;
  • Vente ;
  • Motif légitime et sérieux.

 

Le préavis du locataire dépend notamment de la situation du logement. Le support distingue :

  • 1 mois en zone tendue 
  • 3 mois hors zone tendue.
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