Les clauses du bail
Toutes les clauses ne peuvent pas être librement inscrites dans un bail.
Certaines clauses sont interdites et peuvent être considérées comme
non écrites.
Quelques exemples
❌ Interdire les animaux de compagnie
❌ Prévoir un dépôt de garantie supérieur à 1 mois pour un bail nu
❌ Prévoir une résiliation automatique sans respecter les procédures prévues
❌ Permettre au bailleur d’entrer dans le logement sans l’accord du locataire
❌ Facturer certains frais de relance au locataire
💡 Point important
La signature du locataire ne rend pas automatiquement une clause légale.
Une clause peut donc apparaître dans un contrat signé tout en étant
juridiquement inapplicable.